Certificat de conformité électricit éen Belgique : guide rapide
Vous détenez une installation électrique au sein de votre habitation, qu'il s'agisse d'une maison ou d'un appartement en Belgique ? Vous êtes dans l'optique de vendre, louer, ou encore rénover votre bien ? Il est alors primordial pour vous de comprendre la portée du certificat de conformité électrique, d'en saisir l'importance ainsi que les circonstances impliquant sa nécessité, et de connaître les démarches pour l'acquérir. Dans cet article, nous dévoilons tout ce qu'il faut savoir sur ce document essentiel qui certifie que votre installation électrique est conforme aux normes de sécurité requises.
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Certificat de Conformité Électrique
Le certificat de conformité électrique est un document essentiel prouvant que votre installation électrique est conforme aux normes de sécurité actuelles. Pour garantir la sécurité des installations, celui-ci est délivré par un organisme agréé suite à une vérification minutieuse de vos installations électriques. Il fait partie de la liste des documents obligatoires à fournir lors de la vente d'une maison.
Ce document est indispensable lors de l'établissement d'une nouvelle installation électrique, lors d'une modification, d'un agrandissement ou d'un renforcement de celle-ci. Il est aussi indispensable lors de la vente d'un logement, soulignant la sécurité de l'installation électrique aux nouveaux propriétaires.
Contenu et Validité du Certificat
Le certificat de conformité électrique inclut des informations telles que
- Nom et adresse du propriétaire de l'installation
- Nom et adresse de l'organisme de contrôle qui a réalisé l'inspection
- Date de cette inspection
- Résultats: conformité, non-conformité, ou conformité partielle
- Eventuelles remarques et prescriptions
- Signature de l'inspecteur et le cachet de l'organisme
La validité de ce certificat est de 25 ans dès la date de l'inspection, à moins que des transformations ou extensions ne soient apportées à l'installation électrique.
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La réglementation applicable
En Belgique, le cadre réglementaire encadrant les installations électriques est le Règlement général sur les installations électriques (RGIE), établi par l’arrêté royal du 8 septembre 2019. Ce règlement défini les standards techniques et les normes de sécurité à respecter pour toutes installations électriques.
Il concerne à la fois les installations électriques domestiques, industrielles, et publiques, et est divisé en trois livres. Le Livre 1 traite des installations électriques à basse et très basse tension, le Livre 2 est destiné aux installations à haute tension, et le Livre 3 se concentre sur les installations électriques dans des zones à risque d'incendie et d’explosion.
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Certificat de Conformité Électrique: Nécessité et Moment Opportun
Le certificat de conformité électrique transcende le simple cadre technique pour revêtir une importance tant juridique que commerciale. Explorons les circonstances exigeant la présence de ce document.
Pour la Vente ou Location d'un Bien Immobilier
Lorsque vous mettez en vente ou en location un bien en Belgique, la loi vous oblige à remettre un certificat de conformité électrique actuel datant de moins de 25 ans à l'acquéreur ou au locataire, à moins que l'installation électrique n'ait subi des changements ou agrandissements. Ce sésame assure la sécurité de votre installation électrique et vous protège en cas de contestation.
En l'absence de ce certificat ou si celui-ci est défavorable, la transaction peut être annulée ou entraîner une diminution du prix de vente ou du loyer.
Suite à des Travaux Électriques
Après avoir effectué des ajustements ou des extensions à votre installation électrique, un organisme de contrôle agréé doit valider votre installation avant sa mise en fonction. Ce contrôle est indispensable pour les installations neuves, modifiées ou encore étendues, afin de s'assurer du respect des normes RGIE et de prévenir tout risque d'incendie ou d'électrocution.
Un avis favorable à l'issue de ce contrôle donne lieu à la délivrance d'un certificat de conformité électrique. Un résultat négatif, quant à lui, nécessite des rectifications avant un nouveau contrôle.
Contrôles Périodiques
Outre la vérification initiale, votre installation électrique doit faire l'objet de contrôles périodiques par une entité de contrôle agréée. La fréquence de ces contrôles varie en fonction du type et de l'usage de l'installation. Pour une habitation, ce contrôle est de rigueur tous les 25 ans.
Les infrastructures soumises à des réglementations spécifiques en matière de prévention contre l'incendie et l'explosion doivent, elles, être inspectées tous les 5 ans. Ces contrôles périodiques sont essentiels pour vérifier que l'installation demeure conforme aux normes en vigueur et ne représente aucun danger.
Obtention du Certificat de Conformité Électrique
Pour mettre la main sur votre certificat de conformité électrique, il est essentiel de faire appel à un organisme agréé de contrôle, garant de l'inspection de votre installation électrique et de la délivrance de ce précieux document suite à la conformité de l'installation. Découvrez ci-après comment procéder pour obtenir ce certificat.
Sélection d'un Organisme Agréé
Vous devez passer par un organismes agréés de contrôle, habilités par le SPF Economie, offrent leurs services pour évaluer vos installations électriques et vous fournir un certificat de conformité. Certinergie, Atlas Contrôle, Vinçotte, et BTV figurent parmi les nombreux choix disponibles en Belgique. La décision se fait selon vos critères personnels, tels que le coût, la disponibilité ou la localisation de l'organisme. Pour une vue d'ensemble, le site du SPF Economie recense tous les organismes agréés disponibles.
Préparatifs et Inspection
Assurez-vous que votre installation électrique soit conforme aux normes établies par le RGIE et préparez tous les documents nécessaires, y compris les schémas unifilaires et les plans de position. Prenez ensuite contact avec l'organisme de votre choix pour fixer la date d'inspection chez vous.
L’inspection porte sur la conformité de votre installation selon les normes de sécurité, incluant le bon fonctionnement et la présence des dispositifs de protection divers, la vérification des installations et appareillages électriques, et la présence conforme des sources d'énergie renouvelables si elles existent.
Un rapport détaillé vous sera remis à la fin de cette inspection, résumant les observations et indiquant le résultat - conforme, partiellement conforme, ou non conforme. Ce rapport sera signé par l'inspecteur et portera le cachet de l'organisme. Un certificat de conformité vous sera délivré si tout est conforme.
Coûts et Déterminants
Le coût d'une inspection varie selon différents facteurs, incluant l'organisme choisi et les spécificités de l'installation. Les tarifs oscillent généralement entre 65€ et 200€, TVA incluse, pouvant augmenter selon les critères comme la complexité de l'installation ou la nécessité d'une inspection urgente.
Il est suggéré de comparer les offres de différents organismes agréés afin de bénéficier du meilleur rapport qualité-prix pour l'inspection de votre installation électrique.
Conclusion
Vous détenez désormais toutes les informations cruciales à propos du certificat de conformité électrique en Belgique. Vous comprenez sa définition, son importance, les moments propices à sa demande, et les démarches pour l'acquisition.
Il est essentiel de solliciter les services d'un organisme de contrôle agréé pour examiner votre installation électrique. Suite à cette inspection, cet organisme vous délivrera le document nécessaire, attestant de la conformité de votre installation, si tout est en règle. Vous êtes aussi informé que le tarif d'une inspection électrique peut varier selon divers paramètres, il est donc judicieux de comparer les tarifs avant de procéder à votre sélection.
Ne tardez plus, procédez à la vérification de votre installation électrique et sécurisez votre certificat de conformité électrique dès maintenant !
