Vendre maison/ appartement: les 9 documents obligatoires à fournir
Vendre sans agence vous fait économiser beaucoup d’argent mais cela implique de gérer le côté administratif. L'une des étapes cruciales est la préparation des documents nécessaires pour la vente d'un bien immobilier et fournir à un acquéreur potentiel toutes les informations nécessaires pour son achat. Dans cet article, nous explorerons les différents documents essentiels que vous devrez rassembler pour réussir une vente immobilière sans agence, vous aidant ainsi à économiser sur les commissions et à maximiser vos profits.
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Les Documents Obligatoires - Récapitulatif
1) Certificat de Performance Énergétique (PEB)
Le certificat de performance énergétique, dont le score PEB (ou CPE en Wallonie) indique la classe énergétique de votre bien et fait partie des documents à fournir. Il doit être émis par un expert en énergie agréé et reste généralement valable pendant 10 ans (plus d’informations sur les règles à Bruxelles et en Wallonie). Ne pas le mentionner dans votre annonce en ligne n'est pas passible d'amende, mais peut inciter l'acheteur à annuler la vente.
Combien ça coûte?
Le coût d'obtention d'un certificat PEB dépend de la région et du type de logement (comme un appartement, une maison, ou une villa). En général, les tarifs varient de 100€ pour un studio à 450€ pour une villa.
Où le trouver ?
Vous pouvez trouver une liste des certificateurs agréés sur les sites web de Bruxelles Environnement et de Wallonie Énergie.
Exemple de certificat de performance énergétique PEB:
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2) Titre de Propriété
Le titre de propriété, similaire à une carte d'identité pour votre bien, détaille sa description, l'origine de la propriété, ainsi que la présence de servitudes ou de conditions spéciales. Pour les biens hérités, des documents prouvant l'héritage, ainsi que l'acte d'achat du défunt, sont requis.
Où le trouver ?
Prenez contact avec votre notaire.
Exemple de titre de propriété:
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3) Renseignements Urbanistiques (RU)
Les RU ou Certificats Urbanistiques N°1 en Wallonie font aussi partie des documents à fournir. Ils renferment des informations cruciales sur la propriété, notamment le nom du propriétaire, la nature du bien, la superficie, l'année de construction, le revenu cadastral et les limites de la parcelle. Ils garantissent également que tous les permis nécessaires ont été obtenus par l'administration et qu'aucune violation des règles urbanistiques n'a été commise.
Où les trouver ?
Vous devez soumettre une demande au service d'urbanisme communal. Cela peut prendre quelques jours, voire plus de temps. Ne tardez pas dans vos démarches.
Combien ça coûte ?
En général, la redevance s'élève à 96,70€ pour les demandes qualifiées de "normales" et traitées dans un délai de 30 jours ouvrables pour le demandeur, tandis que les demandes "urgentes" traitées en 5 jours ouvrables coûtent 193,40€.
Exemple de renseignements urbanistiques (RU):
4) Attestation de Non-Pollution des Sols
Pour la vente d'une habitation en Belgique, il est impératif de fournir une attestation prouvant l'absence de pollution du sol, conformément aux réglementations régionales. Des règles différentes sont appliquées en fonction de votre région (plus d’informations sur le sites des régions Bruxelles et Wallonie).
Combien ça coûte?
Prévoyez un montant entre 40€ et 60€.
Où le trouver ?
Vous pouvez solliciter votre notaire pour en faire la demande.
Exemple d'attestation de non pollution des sols:
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5) Certificat de Conformité Électrique
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Ce document évalue la conformité de l'installation électrique et doit être fourni par un organisme agréé. Il reste valable pendant 25 ans. Pour la vente de votre bien, vous devez disposer d'un procès verbal de contrôle de l'installation électrique.
Combien ça coûte?
Les tarifs oscillent généralement entre 65€ et 200€
Où le trouver ?
Consultez la liste des organismes autorisés au contrôle électrique ici.
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6) Dossier d'Intervention Ultérieure (DIU)
Le DIU doit être transmis à l'acquéreur si le bien a été construit ou rénové après mai 2001. Il contient des informations détaillées sur les travaux réalisés, les matériaux utilisés, les plans, et autres éléments pertinents pour garantir la sécurité lors de futures rénovations.
Où le trouver ?
Renseignez-vous auprès de votre entrepreneur.
7) Attestation de Neutralisation de la Citerne à Mazout
Si une citerne à mazout est présente sur votre propriété et qu'elle a été neutralisée, une attestation de neutralisation est requise.
Où le trouver ?
Voici la liste des sociétés agrées.
8) Document relatifs au bail
Si l’immeuble que vous vendez est en location, assurez-vous de transmettre au futur acquéreur toutes les informations relatives à la situation locative de votre bien comme le contrat de bail (contrat de location), l’état des lieux, les indications à propos de la garantie locative, le montant du loyer payé, des charges, etc.
9) Documents Nécessaires pour un Appartement
En cas de vente d'appartement, vous devez en plus préparer les document suivants:
- Les PV des AG ordinaires et extraordinaires sur les 3 dernières années.
- Le montant des arriérés dus par le vendeur (si il y en a).
- La situation des appels de fonds.
- Le résumé d’éventuelles procédures judiciaires en cours.
- Décomptes périodiques des charges des 2 dernières années.
- Le montant du fonds de roulement et du fonds de réserve.
- Le dernier bilan approuvé par lʼAG.
Où les trouver ?
Adressez-vous à votre syndic.
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Conclusion
Pour conclure, vendre votre bien sans agence en Flandre nécessite de respecter certaines règles strictes. Les documents obligatoires pour la vente de maison incluent divers procès verbaux et attestations comme le certificat de performance énergétique, l'état de l'installation électrique et le droit de préférence. Vous devrez également fournir le contrat de bail en cas de location actuelle, le compromis de vente pour officialiser l'accord et divers documents administratifs. Une bonne préparation administrative est essentielle pour assurer une transaction réussie et conforme aux exigences légales.
Vous connaissez maintenant tous les documents à fournir pour vendre un bien immobilier. Etre en possession de ces documents est une obligation légale pour le vendeur et la première étape dans le processus de vente immobilière.
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