Accepter une offre d’achat immobilier: tout savoir

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Eléments obligatoires dans une offre

Une offre sʼétablit toujours par écrit (email, courrier ou même un SMS est valable). Elle doit contenir les éléments suivants pour être légalement contraignante:

1. Données de lʼacheteur : prénom, nom, coordonnées
2. Lʼadresse du bien
3. Le prix écrit en chiffres ou en lettres ou les deux
4. La durée de validité de lʼoffre (généralement min. 24h)
5. Lʼacompte à payer (généralement 10% du prix convenu)
6. Les conditions suspensives si mentionné (généralement lʼobtention dʼun prêt)
7. Date et signature

Offre au prix demandé = vente ?

Tout d’abord, précisons que le principe selon lequel « il y a vente lorsqu’il y a accord sur la chose et le prix » reste en vigueur, tel que stipulé à l’article 1583 du Code civil belge.

Cependant, l’évolution de la vente immobilière et de la jurisprudence a surpassé la vitesse d’adaptation des régulations qui devront être mises en place.

Il est désormais établi que l’annonce de la mise en vente d’un bien, qu’elle soit faite par le propriétaire ou par un agent immobilier, ne constitue pas une « offre de vente » mais plutôt une invitation à soumettre des offres d’achat. En d’autres termes, une annonce à laquelle un acheteur répondrait en proposant le prix demandé ne contraint pas le propriétaire à vendre !

Jurisprudence

Le Tribunal de première instance de Bruxelles avait déjà, par jugement du 24 avril 2009, réaffirmé sa position selon laquelle l’annonce de mise en vente d’un bien immobilier ne constitue pas une offre de vente engageant définitivement le vendeur, même si elle mentionne un prix. Accepter le prix indiqué dans l’annonce ne suffit donc pas à conclure une vente parfaite.

La jurisprudence a encore renforcé ce point en statuant que « l’offre faite au public, notamment par le biais d’annonces ou d’affiches, ne répond pas à la condition de volonté de s’engager juridiquement et ne peut être interprétée que comme un moyen de solliciter des offres d’achat » (Arrêt de la 7ème chambre de la Cour d’appel de Bruxelles du 23 juin 2011, Rôle 2008/AR/1795, Civ. Brux., réf. 31 mai 1995, R.G.D.C. 1996, p. 68).

La mention “faire offre à partir de…€”

Cette mention n'est pas illégale en soi. Certains vendeurs et agents immobiliers l’utilisent pour promouvoir un bien immobilier sur des sites répertoriant des annonces de ventes immobilières.

Cependant, cette pratique ne doit pas aboutir à une vente aux enchères. C’est-à-dire pousser les acheteurs potentiels à surenchérir pour atteindre le prix de vente le plus élevé en leur mettant au courant des autres offres reçues. Seuls les notaires ont le monopole de l'organisation des ventes publiques, que ce soit en salle ou en ligne, conformément à la législation qui régit le notariat.

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Evaluer plusieurs offres

Votre bien a montré beaucoup dʼintérêt parmi les acheteurs et vous avez reçu plusieurs offres. Alors comment choisir ? Les deux éléments à comparer sont le prix et lʼéventuelle condition suspensive dʼoctroi de crédit.

Par exemple, vous recevez une offre plus élevée quʼune autre mais elle contient une condition suspensive dʼoctroi de crédit. Dans le cas où lʼacheteur nʼa pas réussi à obtenir son crédit de la banque, lʼoffre sera annulée (cela arrive régulièrement). Il est donc important dʼévaluer le risque que cet acheteur nʼobtienne pas son crédit. Pour cela, vous devez regarder si sa situation professionnelle est solide, n'hésitez pas à leur poser quelques questions à ce sujet une fois lʼoffre reçue.

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Offre d’achat vs. option d’achat (ou "promesse de vente")

L’offre d’achat

Il est courant que l'acheteur fasse une proposition pour un bien immobilier, en suggérant un prix au vendeur, qui peut être inférieur, égal ou supérieur au prix affiché. Le vendeur peut aussi choisir de ne pas accepter l'offre et de faire une contre-proposition. Dans ce cas, la première offre devient caduque.

L’option d’achat ou promesse de vente

Moins courante que l'offre d'achat, l'option représente néanmoins une autre manière de s'engager pour un bien, mais cette fois-ci, c'est le vendeur qui s'engage. Supposons qu'un acheteur envisage d'acquérir un bien, mais qu'il n'en soit pas encore totalement certain. En même temps, il ne veut pas laisser passer l'opportunité... Dans ce cas, l'acheteur peut demander une option au propriétaire-vendeur. Il s'agit d'une obligation unilatérale du vendeur de ne pas vendre à une autre personne pendant une période déterminée (par exemple, une semaine ou quinze jours).

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Modèle lettre acceptation offre d'achat immobilier

ATTENTION: pour accepter une offre, il n’est pas nécessaire de renvoyer une lettre d’acceptation d’offre d’achat. Vous pouvez simplement mettre votre signature sur l’offre d’achat reçue par l’acquéreur avec votre nom et la mention “Lu et approuvé”.

A télécharger - Modèle de lettre d’acceptation d’offre d’achat immobilier

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Conclusion

En conclusion, l'acceptation d'une offre d'achat est une étape cruciale dans le processus de vente de votre logement. C'est à ce moment que vous définissez les bases du compromis de vente, qui deviendra le contrat liant vous et l'acquéreur. Avant de donner votre accord, il est important de bien comprendre les implications de cette acceptation, notamment les possibilités qui s'offrent à vous en cas de conditions particulières, comme la négociation du prix ou des délais.

Une fois l'offre acceptée, la suite des démarches se met en place, avec la préparation du compromis de vente et l'organisation des modalités liées aux frais de notaire. Ce compromis de vente n'est pas qu'une simple formalité ; il fixe les conditions de la vente et engage les deux parties sur un type de contrat bien spécifique. Il est donc essentiel de s'assurer que toutes les clauses sont claires et que vous êtes bien préparé pour cette prochaine étape. En maîtrisant chaque aspect de l'acceptation d'une offre d'achat, vous vous assurez que la vente de votre logement se déroule dans les meilleures conditions possibles.

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