Vendre Une Maison Sous Hypothèque, Possible Ou Pas ?
Vous voulez vendre votre maison mais une hypothèque est encore en cours. Est-ce possible de la vendre? Trouvez ici toutes les réponses à vos questions.
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Un acheteur doit toujours obtenir un bien immobilier libre de toute dette ou hypothèque. C'est pourquoi les actes de vente notariés comportent presque toujours la clause selon laquelle le bien est vendu " libre et sans entraves". Que signifie cette clause ?
Si le vendeur avait contracté une dette ou un prêt garanti par une hypothèque, cette dette doit être libérée au plus tard lors de la signature de l'acte. Le notaire vérifiera au bureau des hypothèques si une hypothèque a été inscrite, et si c'est le cas, il demandera la liquidation de la dette au créancier (la banque du vendeur). Il veillera à ce que le prix d'achat soit utilisé pour rembourser la dette en cours afin que l'hypothèque puisse être annulée.
En effet, si cela n'était pas fait, la banque refuserait de faire annuler l'hypothèque. Si l'inscription hypothécaire n'est pas annulée, l'acheteur court le risque que le bien qu'il a acheté soit toujours vendu à la demande de la banque du vendeur. Les recherches et l'intervention du notaire permettent d'éviter cela.
En outre, le notaire est légalement tenu de vérifier auprès des bureaux de recouvrement des impôts compétents si le vendeur a encore des dettes fiscales. Cela vaut aussi bien pour les impôts directs que pour la taxe sur la valeur ajoutée, l'impôt foncier, les taxes provinciales et municipales et les droits de succession. Si le percepteur concerné informe le notaire dans les 12 jours ouvrables suivant la demande du notaire qu'il existe effectivement encore des dettes fiscales, le notaire est également tenu de déduire les fonds nécessaires du prix d'achat pour apurer ces dettes. Si cela n'est pas fait, le syndic peut faire inscrire une hypothèque sur le bien vendu, et le vendeur risque donc aussi de voir son bien vendu dans ce cas.
En Belgique, les propriétaires payent en moyenne 13.250€ de commission d'agence pour une maison quatre façades. Intéressé(e) de garder cette somme pour vous ? Nos experts vous accompagnent de A à Z pour vendre sans agence.
